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INFORMATIONS SUR L'INDEMNISATION DU DOMMAGE CORPOREL

      

 

      

Les victimes d'accident ou d'agression peuvent obtenir réparation de leurs préjudices dès lors que les faits sont prouvés, sous réserve d'une éventuelle limitation ou exclusion de ce droit en cas de faute de leur part.

Mon domaine d'intervention concerne l'indemnisation :

- des accidents de circulation, de vie privée et de travail

- des agressions, ce terme étant entendu au sens large et englobant tout acte de violence volontaire, physique ou morale (illustrée en cas d'attaque à main armée par exemple)

AUTEUR NON IDENTIFIE 

Une indemnisation est possible même si l'auteur de l'accident ou de l'agression n'est pas identifié et ce dans deux cas :

- accidents de circulation : peu importe que l'auteur soit identifié ou non et, s'il est identifié, qu'il soit assuré ou non

- agressions et accidents constituant une infraction, c'est-à-dire coups et blessures involontaires : peu importe que l'auteur soit identifié ou non et solvable ou non mais à condition que subsistent soit des séquelles d'ordre physiologique ou psychiatrique soit une ITT au sens pénal supérieure ou égale à un mois (aucune de ces conditions n'étant requise dans certains cas particuliers)

ACCIDENT OU AGRESSION SURVENU A L'ETRANGER 

Une précision s'impose concernant les victimes d'accident de circulation, d'agression ou d'accident constituant une infraction survenu à l'étranger.

Dans ces hypothèses, une indemnisation est possible quel que soit le pays dans lequel l'évènement est intervenu, dans ou hors de l'union européenne.   

     



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